Conditions générales

Conditions générales de vente de la société Edubase AG

1. Préambule

1.1. Edubase exploite une plateforme cloud permettant de mettre à la disposition des utilisateurs finaux, sous une forme protégée, des contenus (publications et rééditions) fournis par des partenaires contractuels.

1.2. Edubase convertit les contenus mis à disposition en livres électroniques Edubase protégés et agit en tant qu’intermédiaire pour leur distribution et leur mise à disposition auprès des clients finaux. À cette fin, Edubase génère des codes d’activation ; ce n’est qu’avec ceux-ci que les utilisateurs finaux peuvent accéder aux contenus du partenaire contractuel.

1.3. Le partenaire contractuel peut commander auprès d’Edubase les codes d’activation pour ses propres articles et les revendre aux utilisateurs finaux ou les faire distribuer par un livreur ou un revendeur.

1.4. L’utilisateur final peut débloquer les contenus acquis sur la plateforme Edubase.

1.5. Afin de faciliter l'utilisation pour les utilisateurs, Edubase propose divers formats de formation conformément à la brochure des cours.

1.6. Le lieu d'exécution est le siège social d'Edubase.

2. Prestations d'Edubase

2.1. Edubase exploite la plateforme cloud. Elle se procure les logiciels et applications cloud auprès d'un fournisseur allemand (SilkCode GmbH) et utilise son infrastructure technique. Des travaux de maintenance ou des dysfonctionnements du système pouvant survenir chez ce fournisseur tiers sont susceptibles d'affecter la disponibilité du logiciel. Edubase n'a aucune influence sur ces éléments. Edubase a conclu avec le fournisseur tiers un accord approprié visant à garantir la disponibilité. Le partenaire contractuel ne dispose d'aucun autre droit.

2.2. Edubase prépare les livres électroniques en vue de leur mise à disposition sur la plateforme cloud ; la présentation correspond au format PDF fourni. Edubase n'intervient pas sur les contenus. Les seules exceptions éventuelles sont la création de liens vers la table des matières et l'adaptation de la couverture à la mise en page d'une seule page. Si des utilisateurs finaux signalent des erreurs dans les contenus mis à disposition ou font des propositions de correction, celles-ci sont transmises au partenaire contractuel.

2.3. Edubase génère des codes d'activation individuels permettant aux utilisateurs finaux d'accéder aux contenus. Une fois activés, les contenus sont en principe disponibles pour l'utilisateur final pour une durée indéterminée. Une limitation dans le temps est possible, mais nécessite un accord séparé, le partenaire contractuel garantissant une période d'utilisation d'au moins cinq ans à compter du retrait d'une publication. Edubase ne garantit pas aux clients finaux une disponibilité illimitée, mais une disponibilité d'au moins cinq ans à compter de l'acquisition du code d'activation.

2.4. Edubase propose en principe deux modèles de distribution :

2.4.1. Modèle de distribution A : Edubase met à la disposition du client les codes d'activation, moyennant la rémunération convenue, afin qu'il les redistribue de manière autonome aux clients finaux ; il n'y a pas de distribution directe par Edubase. La distribution des codes d'activation est assurée par le propriétaire du contenu/l'auteur de manière autonome selon un modèle de son choix, par exemple par e-mail, boutique en ligne, insertion dans des livres, etc.

2.4.2. Modèle de distribution B : la distribution des codes d'activation est assurée par un distributeur ou un revendeur. Celui-ci agit en tant que distributeur ou libraire et gère l'ensemble du processus de vente. Le partenaire contractuel s'adresse directement au distributeur ou au libraire. La fixation des prix de vente des livres électroniques et des offres combinées incombe (comme pour les livres physiques) au partenaire contractuel. Le distributeur ou le libraire communique les chiffres de vente au partenaire contractuel et ce dernier facture directement le distributeur ou le libraire. Les distributeurs ou libraires fournissent les statistiques relatives aux livres électroniques vendus.

2.4.3. Si un code d'activation a déjà été livré et activé, il ne peut plus être retourné.

2.5. Les formations à la plateforme Edubase sont proposées conformément à la brochure des cours actuelle, dans laquelle figurent les conditions et les prix en vigueur.

2.6. Le partenaire contractuel a le droit de demander à tout moment des informations sur les livres électroniques Edubase distribués. Il peut, à ses frais, demander une vérification des statistiques Edubase par un organisme neutre. Si des divergences par rapport aux informations fournies par le distributeur sont constatées, ce dernier prend en charge les frais liés à cette vérification.

2.7. Le distributeur et/ou le libraire assure le support de premier niveau. Le support de deuxième niveau vis-à-vis d’Edubase est garanti contractuellement par l’éditeur du logiciel (Silk-Code GmbH). Une demande d’assistance soumise par téléphone ou par e-mail par un client final ou un partenaire contractuel reçoit généralement une réponse dans un délai de deux jours ouvrables. Les demandes urgentes reçoivent une réponse dans un délai de quatre heures pendant les heures de bureau (les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).

2.8. Les parties peuvent à tout moment convenir d'une collaboration plus approfondie (par exemple, développement d'une application, mise à disposition d'un portefeuille d'éditeurs plus important, etc.). Edubase dispose d'une liste des services possibles et des tarifs.

3. Prestations du partenaire contractuel

3.1. Le partenaire contractuel est tenu d'apporter la coopération nécessaire et appropriée. Il doit en outre effectuer les démarches préparatoires et de mise à disposition nécessaires (y compris l'obtention de tous les droits et autorisations requis).

3.2. Le partenaire contractuel fournit à Edubase les contenus au format PDF avec une table des matières sous forme de liens et des signets ; la couverture est réduite à la page de titre. Les informations importantes pour l'éditeur ou l'utilisateur qui figurent sur les pages 2 à 4 de la couverture doivent être déplacées par l'éditeur (par exemple dans les métadonnées). L'éditeur est seul responsable du contenu et de la présentation. Le fichier PDF doit comporter des polices intégrées et la résolution des images doit être d'au moins 150 dpi. Cela s'applique à tous les droits relatifs au contenu, aux images, aux polices, aux graphiques, etc.

3.3. Avant la publication, le partenaire contractuel a accès à ses livres électroniques Edubase ; il doit en vérifier la qualité et la mise en œuvre.

3.4. En cas de modifications ou de rectificatifs concernant les contenus fournis, le partenaire contractuel ne fournit à Edubase que les pages à corriger. Edubase intègre les pages à remplacer dans le livre électronique existant. L'utilisateur final peut décider s'il souhaite continuer à utiliser la version corrigée, la nouvelle version ou la version existante ; toutes les versions sont disponibles pour l'utilisateur et clairement identifiées.

3.5. Edubase peut facturer les frais supplémentaires occasionnés par le partenaire contractuel en plus des conditions habituelles du marché. Ces frais sont proposés après vérification interne.

4. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

4.1. Les droits sur la plateforme cloud appartiennent au développeur du logiciel (SilkCode GmbH). Edubase détient les droits contractuels et d'utilisation exclusifs sous licence en Suisse.

4.2. Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur les contenus mis à disposition restent la propriété du partenaire contractuel. Edubase les utilise exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Le partenaire contractuel accorde à Edubase les droits de licence nécessaires à l'exécution du contrat. Le partenaire contractuel garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (droits sur les textes, les images, les polices de caractères, etc.) ainsi que des droits de licence correspondants.

4.3. Le partenaire contractuel accorde aux utilisateurs finaux le droit d'utiliser les contenus protégés via la plateforme Edubase.

4.4. Edubase oblige les utilisateurs finaux à utiliser les contenus exclusivement conformément à leur destination.

5. Utilisation de l'IA

5.1 Edubase peut proposer des modèles basés sur l'IA en complément de ses services ou en tant que services autonomes.

5.2 L'utilisation de l'IA n'a lieu que si le titulaire des droits / partenaire contractuel y consent par contrat.

5.3 Les services basés sur l'IA sont utilisés conformément à l'accord contractuel du partenaire contractuel et à l'usage défini par celui-ci, c'est-à-dire, par exemple, activés pour une ou plusieurs publications de l'utilisateur au sein de la liseuse d'Edubase.

5.4 Pour l'utilisation de l'IA, Edubase fait appel aux services de tiers. Les conditions de licence, les conditions d'utilisation et les déclarations de confidentialité en vigueur de ces fournisseurs tiers s'appliquent ; Edubase n'a aucune influence sur la portée et le contenu de ces documents juridiquement contraignants.

5.5 Les services basés sur l'IA d'Edubase, ainsi que toutes les données (contenus des livres électroniques ainsi que les requêtes adressées à l'IA et les résultats de celle-ci) ne sont rendus accessibles ni à d'autres clients des prestataires tiers utilisés pour les modèles basés sur l'IA, ni à ces prestataires tiers eux-mêmes. De même, les données générées par l'utilisateur lors de l'utilisation des services basés sur l'IA d'Edubase ne sont pas utilisées par le fournisseur de l'IA ou du modèle lui-même pour améliorer l'IA ou son modèle, ni par le fournisseur concerné pour améliorer ses propres services.

5.6 Pour les données utilisées pour l'entraînement de l'IA (« données d'entraînement »), l'intégralité du contenu des publications, le modèle de données et les requêtes des utilisateurs sont utilisés. Une fois intégrées au modèle de données, les données d'entraînement ne peuvent plus être dissociées ni séparées a posteriori, mais restent définitivement dans le modèle de données de l'IA d'Edubase.

5.7 Les données d'entraînement ne contiennent aucune donnée à caractère personnel des utilisateurs d'Edubase ni du partenaire contractuel d'Edubase. Si des utilisateurs des services basés sur l'IA introduisent, par erreur ou intentionnellement, leurs propres données à caractère personnel ou celles de tiers dans le modèle de données via les services basés sur l'IA d'Edubase, Edubase n'en est pas responsable et ne peut pas non plus supprimer ces données a posteriori des données d'entraînement ou du modèle de données de l'IA.

5.8 Si le partenaire contractuel résilie tout ou partie des services basés sur l'IA d'Edubase, cela n'affecte pas les données d'entraînement contenues dans le modèle de données de l'IA.

5.9 Tous les droits sur les données d'entraînement et sur le modèle de données restent la propriété d'Edubase.
6. Confidentialité, protection des données et sécurité des données

5.1 Chaque partie gardera strictement secrètes les informations confidentielles de l'autre partie, c'est-à-dire qu'elle ne les rendra pas accessibles à des personnes non autorisées et les protégera contre tout accès non autorisé.

5.2 Edubase et le partenaire contractuel s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données. Ils en assurent également le respect par leurs collaborateurs et utilisateurs finaux.

5.3 Les contenus non protégés mis à disposition par le partenaire contractuel sont stockés en toute sécurité par Edubase et ne sont pas transmis à des tiers. Seuls Edubase et le développeur des applications logicielles (SilkCode GmbH) y ont accès.

5.4 Edubase prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour la sécurité des données et la protection des contenus du partenaire contractuel.

5.5 Après la fin du contrat, Edubase peut supprimer les données enregistrées. Une obligation de suppression n'existe que dans la mesure où le partenaire contractuel le demande expressément.

6. Confidentialité, protection des données et sécurité des données

6.1. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie, c'est-à-dire à ne pas les rendre accessibles à des personnes non autorisées et à les protéger contre tout accès non autorisé.

6.2. Edubase et le partenaire contractuel s'engagent à respecter les dispositions légales en matière de protection des données. Ils veillent également à ce que leurs collaborateurs et les utilisateurs finaux s'y conforment.

6.3. Les contenus non protégés mis à disposition par le partenaire contractuel sont stockés en toute sécurité par Edubase et ne sont pas transmis à des tiers. Seuls Edubase et le développeur des applications logicielles (SilkCode GmbH) y ont accès.

6.4. Edubase prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour assurer la sécurité des données et la protection des contenus du partenaire contractuel.

6.5. À l'issue du contrat, Edubase peut supprimer les données stockées. L'obligation de suppression ne s'applique que si le partenaire contractuel en fait la demande expresse.

7. Rémunération

6.1 La rémunération s'applique indépendamment du modèle de distribution. Edubase facture directement ses prestations au Cocontractant.

6.2 Le partenaire contractuel est tenu de payer la rémunération conformément à l'accord individuel initial et à la liste de prix en vigueur. Edubase établit à intervalles réguliers ou à la demande du partenaire contractuel des statistiques de vente actualisées et établit périodiquement une facture sur cette base. Des statistiques supplémentaires peuvent être obtenues en tant que prestation auprès d'Edubase AG.

6.3 Sauf indication contraire expresse, les données figurant dans la liste de prix s'entendent hors TVA ou autres impôts ou taxes. La monnaie du contrat et de la facture est, sauf indication contraire, le franc suisse (CHF).

6.4 Edubase peut modifier à tout moment les prix figurant dans la liste des prix. Les modifications entrent en vigueur au début de l'année civile et sont communiquées au partenaire contractuel en temps utile. Si le partenaire contractuel ne veut pas accepter les modifications, il est en droit de résilier le contrat ou certains modules ou options conformément aux dispositions de résiliation.

6.5 Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur réception, sans déduction et à l'exclusion de toute compensation par le partenaire contractuel. Passé ce délai de paiement, le Cocontractant est en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Edubase est en droit de prélever une taxe de 20 francs pour chaque rappel et menace de poursuite.

6.6 Les formations réservées peuvent être annulées sans frais jusqu'à 14 jours avant la date de la formation. En cas d'annulation ultérieure, 50% des frais seront facturés au client, et 100% des frais en cas d'annulation moins de 7 jours avant la date de la formation.

8. Marketing et événements

8.1. Edubase est autorisée à citer les partenaires contractuels comme références dans le cadre de ses activités de marketing (brochures, newsletters, site web, etc.) et à faire état de la relation commerciale qui les lie. Le partenaire contractuel autorise à cet effet l'utilisation de son nom ou de sa raison sociale, de l'adresse de son siège social ainsi que de ses logos, signes distinctifs, marques et supports publicitaires, ainsi que d'extraits des contenus mis à disposition.

8.2. Le partenaire contractuel déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle correspondants. Les conséquences découlant de leur utilisation conforme à l'usage prévu ne peuvent être imputées à Edubase. Le partenaire contractuel dégage Edubase de toute responsabilité à cet égard.

8.3. Droits à l'image : lors des événements, des photos, des vidéos ou d'autres enregistrements de l'événement peuvent être réalisés. Les visages des participants peuvent y être reconnaissables. Edubase peut utiliser ces images à des fins de marketing (par exemple, articles de blog, publications sur les réseaux sociaux ou autres supports de communication destinés au public, en ligne et hors ligne, sous différents formats). Les visages des participants peuvent être reconnaissables sur les photos et les vidéos. En s'inscrivant à un événement organisé par Edubase, le participant accepte une telle utilisation jusqu'à révocation. Le matériel ne sera pas transmis à des tiers en dehors de la structure du groupe, mais pourra être partagé entre les partenaires de l'événement en question, dans la mesure où plusieurs parties organisent conjointement l'événement.

9. Durée et fin

8.1 Le présent contrat entre en vigueur au moment de la signature ou de l'obtention de la prestation. Il est d'abord valable jusqu'à la fin de l'année civile et se prolonge ensuite d'une année civile supplémentaire, sauf si l'une des deux parties le résilie en respectant un délai de six mois civils avant l'expiration d'une période de prolongation.

8.2 La durée d'utilisation des différentes publications commence à la date de leur mise à disposition. Sauf disposition contraire, les publications individuelles peuvent être résiliées à tout moment avec un préavis de trois mois civils pour la fin d'une année civile. Les utilisateurs finaux qui ont acquis un e-book Edubase peuvent accéder à l'e-book pendant au moins cinq ans, même après la fin du contrat ou la résiliation d'une publication, à moins que l'accès ne soit bloqué prématurément. Les e-books concernés ne seront plus vendus à de nouveaux utilisateurs finaux.

8.3 Chaque partie est en droit de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis pour un motif grave. Il existe notamment un motif grave si l'autre partie commet une violation essentielle du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les quatorze jours malgré un avertissement écrit.

10. Responsabilité

10.1. Chaque partie dégage l'autre partie de toute responsabilité dans la mesure où des tiers font valoir à l'encontre de cette dernière des prétentions résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou d'une utilisation ou d'une prestation des services non conforme au contrat ou illicite. Cette exonération couvre également les frais engagés par la partie concernée dans le cadre de procédures ou d’enquêtes engagées par l’autre partie. Chaque partie apporte son soutien à l’autre partie dans une mesure raisonnable et acceptable et l’informe sans délai par écrit des réclamations formulées par des tiers.

10.2. La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs ainsi que pour les auxiliaires est par la présente exclue. La limitation et l’exclusion de responsabilité s’appliquent tant aux prétentions contractuelles qu’aux prétentions extracontractuelles. La responsabilité des parties pour les dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave reste réservée. Les dommages indirects ou consécutifs comprennent notamment le manque à gagner, les pertes de production, les atteintes à la réputation et les dommages résultant de la perte de données ou d’un retard ou d’une interruption dans l’accès aux réseaux de communication.

10.3. Edubase décline toute responsabilité pour les produits tiers utilisés, les prestations fournies par le client, les dysfonctionnements matériels, les dommages résultant de téléchargements et la perte de données, que ce soit celles du partenaire contractuel ou des clients finaux. Edubase n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une utilisation illégale ou contraire au contrat de ses services, ou lorsque la fourniture de la prestation est temporairement interrompue, limitée en tout ou en partie, ou rendue impossible en raison d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les phénomènes naturels d'une intensité particulière, la guerre, les émeutes, les grèves, les perturbations chez les fournisseurs tiers, telles que les coupures de courant, les retards dus à des interruptions des réseaux de communication, la défaillance temporaire ou totale des réseaux de communication et l’infestation par des logiciels malveillants (par exemple, une attaque virale) ou des exigences réglementaires imprévues et autres événements similaires.

11. Dispositions finales

11.1. Le présent contrat ou les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie.

11.2. Si certaines dispositions du présent contrat s’avéraient invalides, inapplicables ou inexécutables, cela n’affecterait pas la validité, l’applicabilité et l’exécutabilité des autres parties du contrat. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la partie invalide, inopérante ou inapplicable du contrat par une disposition valide, opérante et applicable dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

11.3. Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion des conventions internationales.

11.4. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est la ville de Zurich.