Conditions générales

Conditions générales de vente de la société Edubase AG

1. Préambule

1.1 Edubase exploite une plate-forme cloud par laquelle les contenus mis à disposition par les partenaires contractuels (publications et nouvelles éditions) peuvent être mis à la disposition des utilisateurs finaux sous forme protégée.

1.2 Edubase convertit les contenus mis à disposition en livres électroniques Edubase protégés et agit en tant qu'intermédiaire pour leur distribution et leur présentation aux utilisateurs finaux. Pour ce faire, Edubase génère des codes d'activation ; ce n'est qu'avec ces derniers que les utilisateurs finaux peuvent accéder aux contenus du cocontractant.

1.3 Le partenaire contractuel peut commander auprès d'Edubase les codes d'activation pour ses propres articles et les revendre aux utilisateurs finaux ou les faire distribuer par un livreur ou un commerçant.

1.4 L'Utilisateur final peut activer les contenus achetés sur la plateforme Edubase.

1.5 Afin de faciliter l'utilisation par les utilisateurs, Edubase propose divers formats de formation conformément à la brochure de cours.

1.6 Le lieu d'exécution est le siège d'Edubase.

2. Prestations d'Edubase

2.1 Edubase exploite la plateforme cloud. Elle se procure le logiciel cloud et les apps auprès d'un fournisseur allemand (SilkCode GmbH) et utilise son infrastructure technique. Des travaux de maintenance ou des pannes de système peuvent survenir chez le fournisseur tiers, ce qui a des répercussions sur la disponibilité du logiciel. Edubase n'a aucune influence sur cela. Edubase a convenu avec le fournisseur tiers d'un règlement approprié pour garantir la disponibilité. Le partenaire contractuel n'a pas d'autres droits.

2.2 Edubase prépare les livres électroniques pour la mise à disposition sur la plateforme cloud ; la présentation correspond au format PDF livré. Edubase n'intervient pas dans les contenus. Les seules exceptions sont, le cas échéant, la mise en lien de la table des matières et l'adaptation de la couverture à la mise en page d'une seule page. Si les utilisateurs finaux signalent des erreurs dans les contenus mis à disposition ou font des propositions de correction, celles-ci sont transmises au partenaire contractuel.

2.3 Edubase génère des codes d'activation individuels avec lesquels les Utilisateurs finaux peuvent accéder aux contenus. Après l'activation, les contenus sont en principe disponibles pour l'utilisateur final pour une durée indéterminée. Une limitation dans le temps est possible, mais doit faire l'objet d'un accord séparé, le partenaire contractuel garantissant une période d'utilisation d'au moins cinq ans à compter du retrait d'une publication. Vis-à-vis des clients finaux, Edubase ne garantit pas une disponibilité illimitée, mais une disponibilité d'au moins cinq ans à partir de l'acquisition du code d'activation.

2.4 Edubase propose en principe deux modèles de distribution :

2.4.1 Modèle de distribution A : Edubase met les codes d'activation à la disposition du client contre la rémunération convenue pour une redistribution indépendante aux clients finaux ; une distribution directe par Edubase n'a pas lieu. La distribution des codes d'activation est effectuée par le propriétaire du contenu/l'auteur de manière indépendante via un modèle qu'il a choisi, par ex. par mail, boutique en ligne, impression dans des livres ou autres.

2.4.2 Modèle de distribution B : la distribution des codes d'activation s'effectue par l'intermédiaire d'un fournisseur ou d'un distributeur. Celui-ci intervient en tant que livreur ou libraire et gère l'ensemble du processus de vente. Le cocontractant s'adresse directement au livreur ou au commerçant. La fixation des prix de vente des e-books et des offres combinées incombe (comme pour le livre physique) au cocontractant. Le livreur ou le commerçant communique les chiffres de vente au cocontractant et le cocontractant facture directement le livreur ou le commerçant. Le livreur ou le libraire fournit les statistiques sur les livres électroniques vendus.

2.4.3 Si un code d'activation a déjà été livré et activé, il ne peut plus être retourné.

2.5 Les formations pour la plate-forme Edubase sont proposées conformément à la brochure de cours actuelle, dans laquelle figurent les conditions et les prix en vigueur.

2.6 Le cocontractant a le droit de demander à tout moment des renseignements sur les livres électroniques Edubase distribués. Il peut demander, à ses propres frais, une vérification des statistiques d'Edubase par un organisme neutre. Si des divergences par rapport aux données fournies par le fournisseur de l'expédition sont constatées, le fournisseur de l'expédition prend en charge les frais d'une telle vérification.

2.7 Le livreur et ou le libraire fournissent le support de premier niveau. Le support de deuxième niveau vis-à-vis d'Edubase est assuré par contrat avec le fabricant du logiciel (Silk-Code GmbH). Une demande de support soumise par téléphone ou par e-mail par un client final ou un partenaire contractuel reçoit en règle générale une réponse dans les deux jours ouvrables. Les demandes urgentes reçoivent une réponse dans un délai de quatre heures pendant les heures de bureau (jours ouvrables de 08.30 à 12.00 heures et de 13.30 à 17.00 heures).

2.8 Les parties peuvent à tout moment convenir d'une collaboration approfondie (par ex. développement d'une application, mise à disposition d'un portefeuille d'édition plus important, etc. Edubase dispose d'une liste de prestations possibles et de listes de prix.

3. Prestations du cocontractant

3.1 Le partenaire contractuel est tenu d'effectuer les actes de collaboration nécessaires et appropriés. En outre, il doit effectuer les actes de préparation et de mise à disposition nécessaires (y compris l'obtention de tous les droits et autorisations requis).

3.2 Le cocontractant fournit à Edubase les contenus au format PDF avec une table des matières reliée et des signets placés ; la couverture est raccourcie jusqu'à la page de titre. Les informations importantes pour l'éditeur ou l'utilisateur et qui se trouvent sur les pages 2-4 de la couverture doivent être déplacées par l'éditeur (par ex. dans les métadonnées). L'éditeur est seul responsable du contenu et de la forme de présentation. Le PDF doit disposer de polices de caractères intégrées et la résolution de l'image doit être d'au moins 150 dpi. Cela vaut pour tous les droits concernant le contenu, les images, les polices, les graphiques, etc.

3.3 Avant la publication, le partenaire contractuel a accès à ses e-books Edubase ; il doit en vérifier la qualité et la réalisation.

3.4 En cas de modifications ou de corrections des contenus mis à disposition, le cocontractant ne livre à Edubase que les pages à corriger. Edubase intègre les pages à remplacer dans le livre électronique existant. L'utilisateur final peut décider s'il souhaite continuer à utiliser la version corrigée, la nouvelle version ou la version existante ; toutes les versions sont disponibles pour l'utilisateur et clairement désignées.

3.5 Edubase peut facturer le surcroît de travail occasionné par le partenaire contractuel aux conditions habituelles du marché. Ces frais seront offerts après examen interne.

4. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

4.1 Les droits sur la plate-forme cloud sont détenus par le développeur du logiciel (SilkCode GmbH). Edubase a obtenu une licence pour les droits contractuels et d'utilisation exclusifs en Suisse.

4.2 Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur les contenus mis à disposition restent chez le partenaire contractuel. Edubase les utilise exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Le partenaire contractuel accorde à Edubase les droits de licence nécessaires à l'exécution du contrat. Le partenaire contractuel garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle et de la personnalité (droits de texte, d'image, d'écriture, etc.) et des droits de licence correspondants.

4.3 Le Partenaire contractuel accorde aux Utilisateurs finaux les droits d'utiliser les contenus protégés via la Plateforme Edubase.

4.4 Edubase oblige les Utilisateurs finaux à utiliser les contenus exclusivement conformément à leur destination.

5. Confidentialité, protection des données et sécurité des données

5.1 Chaque partie gardera strictement secrètes les informations confidentielles de l'autre partie, c'est-à-dire qu'elle ne les rendra pas accessibles à des personnes non autorisées et les protégera contre tout accès non autorisé.

5.2 Edubase et le partenaire contractuel s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données. Ils en assurent également le respect par leurs collaborateurs et utilisateurs finaux.

5.3 Les contenus non protégés mis à disposition par le partenaire contractuel sont stockés en toute sécurité par Edubase et ne sont pas transmis à des tiers. Seuls Edubase et le développeur des applications logicielles (SilkCode GmbH) y ont accès.

5.4 Edubase prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour la sécurité des données et la protection des contenus du partenaire contractuel.

5.5 Après la fin du contrat, Edubase peut supprimer les données enregistrées. Une obligation de suppression n'existe que dans la mesure où le partenaire contractuel le demande expressément.

6. Rémunération

6.1 La rémunération s'applique indépendamment du modèle de distribution. Edubase facture directement ses prestations au Cocontractant.

6.2 Le partenaire contractuel est tenu de payer la rémunération conformément à l'accord individuel initial et à la liste de prix en vigueur. Edubase établit à intervalles réguliers ou à la demande du partenaire contractuel des statistiques de vente actualisées et établit périodiquement une facture sur cette base. Des statistiques supplémentaires peuvent être obtenues en tant que prestation auprès d'Edubase AG.

6.3 Sauf indication contraire expresse, les données figurant dans la liste de prix s'entendent hors TVA ou autres impôts ou taxes. La monnaie du contrat et de la facture est, sauf indication contraire, le franc suisse (CHF).

6.4 Edubase peut modifier à tout moment les prix figurant dans la liste des prix. Les modifications entrent en vigueur au début de l'année civile et sont communiquées au partenaire contractuel en temps utile. Si le partenaire contractuel ne veut pas accepter les modifications, il est en droit de résilier le contrat ou certains modules ou options conformément aux dispositions de résiliation.

6.5 Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur réception, sans déduction et à l'exclusion de toute compensation par le partenaire contractuel. Passé ce délai de paiement, le Cocontractant est en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Edubase est en droit de prélever une taxe de 20 francs pour chaque rappel et menace de poursuite.

6.6 Les formations réservées peuvent être annulées sans frais jusqu'à 14 jours avant la date de la formation. En cas d'annulation ultérieure, 50% des frais seront facturés au client, et 100% des frais en cas d'annulation moins de 7 jours avant la date de la formation.

7. Marketing

7.1 Edubase est autorisée à citer les partenaires contractuels comme référence dans le cadre de ses activités de marketing (prospectus, newsletter, site Internet, etc.) et à rendre reconnaissable la relation économique. Le partenaire contractuel donne à cet effet l'autorisation d'utiliser son nom ou sa société, l'adresse de sa société ainsi que ses logos, signes distinctifs, marques et moyens publicitaires ainsi que des extraits des contenus mis à disposition.

7.2 Le cocontractant déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle correspondants. Les conséquences découlant de leur utilisation dans un but précis ne peuvent pas être imputées à Edubase. Le partenaire contractuel dégage Edubase de toute responsabilité à cet égard.

8. Durée et fin

8.1 Le présent contrat entre en vigueur au moment de la signature ou de l'obtention de la prestation. Il est d'abord valable jusqu'à la fin de l'année civile et se prolonge ensuite d'une année civile supplémentaire, sauf si l'une des deux parties le résilie en respectant un délai de six mois civils avant l'expiration d'une période de prolongation.

8.2 La durée d'utilisation des différentes publications commence à la date de leur mise à disposition. Sauf disposition contraire, les publications individuelles peuvent être résiliées à tout moment avec un préavis de trois mois civils pour la fin d'une année civile. Les utilisateurs finaux qui ont acquis un e-book Edubase peuvent accéder à l'e-book pendant au moins cinq ans, même après la fin du contrat ou la résiliation d'une publication, à moins que l'accès ne soit bloqué prématurément. Les e-books concernés ne seront plus vendus à de nouveaux utilisateurs finaux.

8.3 Chaque partie est en droit de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis pour un motif grave. Il existe notamment un motif grave si l'autre partie commet une violation essentielle du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les quatorze jours malgré un avertissement écrit.

9. Responsabilité

9.1 Chaque partie libère l'autre partie de toute responsabilité dans la mesure où des tiers font valoir contre l'autre partie des prétentions résultant d'une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ou de l'utilisation ou de la fourniture non conforme au contrat ou illicite des prestations de service. L'indemnisation comprend également les dépenses propres de la partie engagées dans le cadre de procédures ou d'enquêtes initiées par l'autre partie. Chaque partie soutient l'autre partie dans une mesure appropriée et raisonnable et l'informe sans délai par écrit des prétentions de tiers qu'elle fait valoir.

9.2 La responsabilité pour les dommages indirects ou médiats ainsi que pour les auxiliaires est exclue par la présente. La limitation et l'exclusion de responsabilité s'appliquent aussi bien aux prétentions contractuelles qu'extracontractuelles. Demeure réservée la responsabilité des parties pour les dommages causés par un comportement intentionnel ou une négligence grave. Les dommages indirects ou consécutifs sont notamment le manque à gagner, la perte de production, les atteintes à la réputation et les dommages résultant de la perte de données ou du retard ou de l'interruption de l'accès aux réseaux de communication.

9.3 Edubase décline toute responsabilité pour les produits tiers utilisés, les prestations fournies par le client, les pannes de matériel, les dommages résultant des téléchargements et la perte de données, du partenaire contractuel ou des clients finaux. Edubase n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'une utilisation de ses services contraire au droit ou au contrat ou si la fourniture de la prestation est temporairement interrompue, totalement ou partiellement limitée ou impossible en raison d'un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements naturels d'une intensité particulière, la guerre, les émeutes, les grèves, les perturbations de prestations chez des fournisseurs tiers, comme par exemple les pannes de courant, les retards dus à des interruptions de réseaux de communication, la défaillance temporaire ou complète de réseaux de communication et l'attaque par des logiciels nuisibles (par ex. attaque par des virus) ou des obligations administratives imprévues et autres.

10. Dispositions finales

10.1 Le présent contrat ou certains droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie.

10.2 Si certaines dispositions du présent contrat devaient s'avérer nulles, inefficaces ou inexécutables, la validité, l'efficacité et l'exécutabilité des autres parties du contrat n'en seraient pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la partie invalide, inefficace ou inexécutable du contrat par une disposition valide, efficace et exécutable dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

10.3 Le présent contrat est soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des traités internationaux.

10.4 Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est la ville de Zurich.